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Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la réalisation de la prestation demandée.
L’entreprise s’engage à ne collecter que les données nécessaires afin de réaliser la demande de prestation et à ne jamais les céder ou les vendre à des tiers, et affiche sur son propre site Internet sa politique en la matière.
Une fois la prestation réalisée, l’entreprise ne conserve pas vos données personnelles.
L’entreprise décline toute responsabilité quant à l’issue favorable de la demande déposée auprès des organismes concernés.

Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

Conditions Générales de Ventes

Entre l’entreprise individuelle « DENIAU NATHALIE » 616 Rue du Champ Menou, 74200 ALLINGES téléphone 06 63 55 63 55
Numéro SIRET 94022563400010 – APE 9609Z, Autres services personnels

Le site « DENIAU Nathalie » peut être joint par email contact@deniaunathalie.fr ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
DENIAU Nathalie est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (sauf jours fériés et les week-ends).

Ci-après le « DENIAU NATHALIE » ou « L’entreprise »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à la demande de prestation,
Ci-après « Le Client » ou « Particulier » ou « Entreprise » ou « Association »
D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet
DENIAU NATHALIE propose des prestations d’aide administrative pour les particuliers, pour les entreprises et les associations afin de les aider et accompagner dans les démarches et demandes.
DENIAU NATHALIE se réserve le droit de refuser toute demande contraire à ses valeurs ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).

Article 2 : Devis / Contrat
Toute demande de prestation adressée à DENIAU NATHALIE via le formulaire de contact mis à disposition sur le site ou par e-mail à deniaunathalie@yahoo.com entraîne l’établissement d’un devis gratuit valide 30 jours à toute personne qui en fera la demande.
Ce devis sera valable un mois, sauf mention contraire, et décrira en détail la prestation à effectuer, les modalités de règlement et toute condition particulière définie au préalable avec le particulier, l’entreprise ou l’association ainsi que le coût total de la prestation.

Article 3 : Tarifs et révision
Les honoraires sont de 30 € de l’heure et 10 € de déplacement.
Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être révisés à tout moment sans justification.
La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des Impôts.
Les tarifs appliqués au particulier, entreprise et association sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat ou de l’exécution de la prestation.

Article 4 : Communication des données (RGPD)
Le particulier, l’entreprise ou l’association (ci-après « le Client ») s’engage à fournir à DENIAU NATHALIE tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans les délais convenus.
En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations, DENIAU NATHALIE ne pourra être tenu responsable des délais supplémentaires ou de l’impossibilité de mener à bien la prestation.
Il appartient au Client de s’assurer que les informations transmises sont complètes, exactes et mises à jour.

Conformément à l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), DENIAU NATHALIE s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à l’exécution de la prestation, en veillant à respecter les principes de licéité, de loyauté, de transparence, de minimisation et de limitation des finalités.
Les données collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, des informations relatives à l’identité du Client, sa situation administrative ou fiscale, ainsi que tout autre renseignement pertinent pour l’exécution de la demande.
Le traitement des données repose sur l’article 6 du RGPD, notamment lorsqu’il est nécessaire pour l’exécution d’un contrat ou le respect d’une obligation légale.

Conformément à l’article 5(1)(e) du RGPD, les données personnelles du Client ne seront pas conservées au-delà du délai nécessaire à la réalisation de la prestation. Une fois la demande traitée, DENIAU NATHALIE s’engage à supprimer définitivement les données, sauf obligation légale de conservation. DENIAU NATHALIE s’engage à ne collecter que les données nécessaires afin de réaliser la demande de prestation.

En vertu des dispositions du RGPD, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d’accès (article 15 du RGPD) : Le Client peut obtenir une copie des données personnelles le concernant.
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) : Le Client peut demander la correction d’informations inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement – droit à l’oubli (article 17 du RGPD) : Sous certaines conditions, le Client peut demander la suppression de ses données.
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : Le Client peut demander que l’utilisation de ses données soit restreinte.
• Droit d’opposition (article 21 du RGPD) : Le Client peut s’opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes.
• Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : Le Client peut demander que ses données soient transmises dans un format structuré et couramment utilisé, à lui-même ou à un autre organisme.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter DENIAU NATHALIE à l’adresse suivante : contact@deniaunathalie.fr
En cas de litige, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

DENIAU NATHALIE s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles en vigueur.
Toutefois, DENIAU NATHALIE ne saurait être tenu responsable de l’issue favorable ou défavorable de la demande déposée auprès des organismes concernés, celle-ci relevant de critères externes et des décisions des autorités compétentes.

Article 5 : Facturation
La facture est émise soit à la fin de la prestation, soit chaque fin de mois. Les prix facturés sont ceux validés à la signature du contrat.

Article 6 : Règlement
Les parties se sont mises d’accord pour procéder au règlement immédiat des prestations dès lors que la facture est émise, soit en fin de mois, soit à la fin de la prestation. Le Client est libre de régler : par virement bancaire, par chèque ou en espèces.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 7 : Responsabilité de DENIAU NATHALIE
DENIAU NATHALIE est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
DENIAU NATHALIE s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en oeuvre toutes les ressources à sa disposition et en effectuant les recherches nécessaires.
La responsabilité de DENIAU NATHALIE ne pourra être engagée concernant le contenu des documents produits.
Si la responsabilité de DENIAU NATHALIE devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant du contrat, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
DENIAU NATHALIE décline toute responsabilité quant à l’issue favorable de la demande déposée auprès des organismes concernés.
DENIAU NATHALIE ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de la prestation résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (grèves, pannes informatiques, catastrophes naturelles, etc.).

Article 8 : Responsabilité du client
Le particulier, l’entreprise ou l’association est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations.
Le particulier, l’entreprise ou l’association déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 9 : Confidentialité
DENIAU NATHALIE garantit la stricte confidentialité de toutes les données, informations, coordonnées et documents transmis par le particulier.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le particulier dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il pourra exercer ce droit en contactant DENIAU NATHALIE par e-mail : contact@deniaunathalie.fr. DENIAU NATHALIE s’engage à ne collecter que les données nécessaires afin de réaliser la demande de prestation et à ne jamais les céder ou les vendre à des tiers, et affiche sur son propre site Internet sa politique en la matière.
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